Article 104a Souveraineté alimentaire

Article 104a Souveraineté alimentaire

1. Afin de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.

1. Afin de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population. 

Ce préambule place le cadre dans lequel se situe l’initiative.

L’agriculture paysanne démontre d’un ancrage fort au terroir. Elle vit pour et par son environnement socio-économique immédiat. Elle pratique une agriculture qui soit durable et qui soit ainsi transmissible aux générations futures.

Rémunératrice : l’initiative souhaite placer les êtres humains au cœur du système. Elle souhaite corriger une lacune qui fait qu’actuellement, ce secteur ne permet pas aux personnes actives de vivre correctement.

Diversifiée : l’initiative entend par là un secteur qui offre une place à toutes les formes d’exploitations. Que ce soit en terme de taille ou en terme de statut juridique. Actuellement, les petites exploitations, même si elles sont durables, sont souvent discriminées par des mesures législatives. Quant aux nouvelles formes de collaborations et d’installation elles sont souvent non reconnues (installation collective etc.).

Attentes sociales et écologiques : si la souveraineté alimentaire est un concept développé sur le plan international, il s’articule au niveau local en fonction des réalités socio-économiques. En Suisse, la population peut avoir des attentes différentes que la population Grecque, Argentine, Malienne ou Indonésienne. Il faut en tenir compte. Ces attentes peuvent être identifiées en développement un processus de dialogue permanant au plan local, cantonal et national sur les questions agricoles et alimentaires.

 

2. Elle veille à ce que l'approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.

2. Elle veille à ce que l'approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.

Elle veille à ce que l’approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.

Prépondérant : notre taux d’auto approvisionnement s’érode d’année en année, notamment si nous prenons en compte le taux d’auto approvisionnement net (y compris les aliments pour animaux dont les importations ne cessent de croitre). Sans vouloir fixer un chiffre exact, l’initiative estime que cet approvisionnement indigène doit être au delà de 50%.

Aliments pour animaux : la Suisse dépend de plus en plus de l’extérieur pour alimenter son bétail. C’est un non-sens écologique et éthique. Ces productions de protéines végétales comme le soja, la luzerne etc. ou énergétiques comme le maïs sont produites à large échelle dans des pays tels que le Brésil, l’Argentine ou bientôt la Roumanie. Elles se font au détriment d’une agriculture paysanne dans ces pays.

Ressources naturelles : si l’initiative souhaite une production optimale sur le plan indigène, elle souhaite que les ressources naturelles soient prises en compte. En effet, il s’agit de produire de manière durable, en n’épuisant pas les sols, en ne provoquant pas des pollutions liées à des modes de production inadéquats. Il s’agit ainsi de produire les produits souhaités en fonction de nos conditions  géo-climatiques en Suisse ; il faut donc choisir les cultures appropriées à notre environnement.

 

3. Elle prend des mesures efficaces pour :

3. Elle prend des mesures efficaces pour :

Prend des mesures efficaces : la Confédération est ainsi appelée à agir sous différentes formes. Cela peut être des modifications législatives, des allocations budgétaires, des délégations de tâches aux cantons, etc. 

 

   a. favoriser l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture et la diversité des structures

a. favoriser l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture et la diversité des structures;

Nombre d’actifs : l’initiative part du constat que pour remplir les différentes tâches confiées à l’agriculture, une augmentation du nombre d’actifs est indispensable. Elle est possible uniquement par une rémunération plus équitable des premiers maillons de la chaine, par une meilleure allocation de la valeur ajoutée à ce niveau (voir plus loin). L’augmentation du nombre d’actifs peut signifier plus de personnes travaillant sur les fermes existantes comme la création de nouvelles structures agricoles là où c’est opportun.

Diversité des structures : il s’agit d’une diversité dans la taille comme dans le statut juridique.

 

   b. préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d’assolement, tant en qualité qu'en quantité.

b. préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d’assolement, tant en qualité qu'en quantité;

Surfaces cultivables : elles incluent les surfaces agricoles utiles et les estivages. La surface globale diminue sous la pression de la construction d’habitats et d’infrastructures et sous la pression de la forêt.

Surfaces d’assolement : chaque canton possède un quota de surfaces dites « d’assolement » en dessous duquel il ne doit pas descendre. Or, actuellement, deux problèmes sont identifiés : certains cantons l’ont déjà atteint et de plus certains tendent à replacer les surfaces d’assolement dans des zones où les sols ne sont pas les meilleurs pour la production agricole. Il s’agit pour l’administration territoriale de défendre ces surfaces et de garantir qu’elles soient placées au bon endroit et que les sols ne soient pas dégradés.

 

   c. garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.

c. garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.

La Suisse vit pour l’heure dans un régime légèrement plus favorable qu’en Europe voisine en ce qui concerne le « privilège de l’agriculteur » d’avoir libre accès aux semences. Mais ce droit est régulièrement remis en question par des accords internationaux, que ce soit des accords bilatéraux ou multilatéraux comme ceux de l’UPOV qui tendent à réduire constamment ce droit. Ainsi l’initiative a pour objectif d’ancrer ce droit considéré comme inaliénable dans la Constitution

 

4. Elle proscrit l'emploi dans l'agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.

4. Elle proscrit l'emploi dans l'agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.

En 2017, le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés prendra fin. L’initiative souhaite que l’agriculture suisse demeure exempte d’OGM. Ces techniques n’ont pas apporté leurs preuves tant en terme d’avantages pour l’agriculture que de leur innocuité pour l’environnement où les êtres humains. Les initiants estiment que la cohabitation entre cultures OGM et non OGM n’est pas réaliste en Suisse. La phrase précise que toute forme non naturelle de recombinaison ou modification du génome n’est pas autorisée et englobe ainsi des technologies qui même si elles sont pas baptisées comme OGM relèvent des mêmes procédés.

 

5. Elle assume notamment les tâches suivantes:

5. Elle assume notamment les tâches suivantes:

 

   a. elle soutient la création d’organisations paysannes qui visent à assurer l’adéquation entre l’offre des paysans et les besoins de la population.

a. elle soutient la création d’organisations paysannes qui visent à assurer l’adéquation entre l’offre des paysans et les besoins de la population.

Organisation : l’initiative souhaite que la Confédération contribue à la création d’organiation permettant de gérer les quantités produites en adéquation avec la demande. Ces organisations peuvent prendre différentes formes juridiques. L’objectif ici est bien de produire de manière consciencieuse en fonction de la demande. Eviter les excédents structurels qui sont néfastes tant pour l’agriculture locale que pour les budgets utilisés pour encourager les exportations, et les agricultures outre frontière.

 

   b. elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière.

b. elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière.

Transparence : l’initiative souhaite que la Confédération garantisse une meilleure transparence sur le marché. Celle-ci n’est de loin pas atteinte aujourd’hui en raison de multiples facteurs : concentration du marché dans la main de quelques acteurs qui sont représentés à plusieurs niveau de la chaine alimentaire, manque de contrats clairs, etc.

Prix équitables par filières : l’initiative qui annonce dans son préambule vouloir une agriculture rémunératrice propose ici que la Confédération favorise la détermination de prix. Il ne s’agit pas d’un prix unique, mais bien de favoriser par filière, un dialogue constructif et équitable permettant de déterminer un/des prix qui permettent de rémunérer correctement les personnes actives. Ainsi, il est possible d’avoir un prix différencié en fonction du mode de commercialisation (vente directe, semi directe, en gros, …), du mode de production (conventionnel, bio, PI) ou bien évidemment du produit (lait, fromage, viande, charcuterie etc.). Clairement, l’initiative part du constat que le désengagement graduel de l’Etat dans les marchés agricoles n’a apporté aucune amélioration. Il a été synonyme de déstructuration du secteur, de basculement du pouvoir de décision de la ferme aux conseils d’administration des grands acheteurs. Ainsi, par un tel alinéa, l’initiative souhaite que la Confédération, sans fixer elle-même les prix, mette tout en œuvre pour favoriser l’émergence de prix qui reflètent bien les réalités des coûts de production.

 

   c. elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.

c. elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.

Renforce : l’initiative souhaite une augmentation quantitative et qualitative des échanges de proximité. Pour se faire, il s’agit de conserver des structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales voire au besoin de les remettre en fonction si celles-ci avaient été abandonnées. 

 

6. Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu'elles soient harmonisées au niveau fédéral.

6. Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu'elles soient harmonisées au niveau fédéral.

Attention particulière : l’initiative souhaite que la Confédération se penche avec sérieux sur la problématique des ouvriers agricoles puisque la branche a clairement échoué à trouver un accord (pas de convention collective nationale ou de contrat type national). Simple illustration de « l’oubli » de ce maillon : dans les rapports agricoles annuels successifs édités par l’Office fédéral de l’agriculture, les employ-é-s agricoles sont ou inexistants ou leur situation se résume à une demi ou une page sur une rapport qui en compte plusieurs centaines…

Harmonisation : En Suisse, il existe 26 contrats types de travail, un par canton. Certains ont un salaire minimum qui est indiqué, d’autres se réfèrent aux recommandations de l’Union Suisse des Paysans. Les heures de travail hebdomadaires varient de 45 à 66 heures. Ceci pour un même marché indigène. Cela a deux conséquences négatives qu’il faut corriger. Il n’est pas possible d’avoir une telle « concurrence » en terme de coûts de production d’un bout à l’autre de la Suisse. Deuxièmement, il n’est pas admissible que des conditions de travail de ce type perdurent en Suisse. Ainsi, l’initiative souhaite dans cet alinéa 5, comme dans le 4, améliorer les conditions socio-économiques de premiers maillons de la chaine. Conditions qui sont intrinsèquement liées. 

 

7. Pour maintenir et développer l'agriculture indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importées et en régule les volumes d’importation.

7. Pour maintenir et développer l'agriculture indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importées et en régule les volumes d’importation.

L’initiative souhaite affirmer le droit à utiliser la frontière comme instrument régulateur. Ce droit, reconnu pour tous les Etats a largement été affaibli ces 20 dernières années en raison des politiques de libre-échange. Néanmoins, pour pouvoir garantir la pérennité d’un secteur dynamique, qui soit rémunérateur, respectueux des Hommes, des animaux et de l’environnement, le principe du droit de se protéger à la frontière d’importation à trop bas prix doit être affirmé. La Suisse vit dans un environnement économique où le niveau de vie est nettement plus élevé que chez nos voisins immédiats. Ceci pour différentes raisons qui ne sont pas liées au seul secteur agricole. Ainsi, même avec des normes de production identiques, un produit importé est quasi automatiquement moins cher que le local (salaires plus bas, infrastructures moins onéreuses, économie d’échelle, …). Par contre, certains produits qui ne "menacent" pas le maintien ou le dévelippement de l'agriculture indigène pourraient être exemptés de taxe. Nous pouvons par exemple penser aux bananes, ou à d'autres produits exotiques.

 

8. Pour favoriser une production conformes aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane  sur les produits agricoles ou les denrées alimentaires importés non conforme à ces normes et peut en interdire l'importation.

8. Pour favoriser une production conformes aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane  sur les produits agricoles ou les denrées alimentaires importés non conforme à ces normes et peut en interdire l'importation. 

L’initiative estime que lors de non respect des normes, il faut pouvoir prélever des droits de douanes spécifiques voire même interdire l’importation de produits incriminés.

 

9. Elle n'accorde aucune subventions à l’exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.

9. Elle n'accorde aucune subventions à l’exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.

En contre partie à l’alinéa précédent, l’initiative estime qu’il est du devoir de la Confédération de s’affranchir de toutes subventions à l’exportation.

 

10. Elle garantit l’information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.

10. Elle garantit l’information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.

Information et sensibilisation : l’initiative estime qu’au delà des campagnes promotionnelles pour les produits locaux, il y a lieu d’aller au delà avec une vraie formation populaire sur les questions agricoles et alimentaires. Cette formation doit être transversale à la société et aux différents départements qui peuvent être concernés par ces questions. Il est souhaitable qu’un dialogue permanent soit instauré sur le plan communal, cantonal et fédéral. Au niveau fédéral, une commission pourrait par exemple être instaurée avec des représentants des différents maillons, de l’ouvrier agricole au consommateur, en passant par les intermédiaires, les aménagistes etc.

Les éventuels accords signés avec des pays tiers, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux ne doivent pas restreindre notre souveraineté à définir nos normes de qualité. Ces accords ne doivent pas être brandis pour empêcher des cercles intéressés de consommateurs, citoyen-ne-s ou autres à réclamer plus de transparence sur les normes.